LISTE DE DOCUMENTS
1) Compte rendu de réunion de Municipalité du 03.01 .2011
2) Délibération Conseil Municipal du 16.06.2011 «L'Art dans la Ville - Mise en place d'une procédure d'acquisition d'oeuvres d'arb
3) Délibération Conseil Municipal du 07.07.2011 «Art dans la Ville - Proposition d'acquisition»
4) Rapport de Municipalité du 21 .05.2012
5) Compte rendu de réunion de Municipalité du 21 .05.2012
6) Délibération Conseil Municipal du 20.09.2012 «Centre d'Art Contemporain bisontin - Subvention complémentaire à l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans La Mare» - Convention triennale d'objectifs et de moyens»
7) Convention triennale d'objectifs et de moyens 2012-2014 - Conseil Municipal du 20.09.2012
8) Courrier Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare» à M. le Maire du 25.09.2012
9) Article L'Entreprise du 03.10.2012
10) Cahier des missions et des charges des Centres d'Art Contemporain conventionnés 11)Statuts de l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
12) Comptes annuels du 01 .01 .2010 au 31.12.2010
13) Comptes annuels du 01 .01 .2011 au 31.12.2011
14) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 19.11.2012
15) Note interne - Conflit d'intérêt - Prise illégale d'intérêt
16) Documents financiers (évolution des subventions de fonctionnement versées au titre de la Culture tous bénéficiaires confondus, évolution des participations de la Ville en fonctionnement auprès de l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare», autres financements publics)
17) Redéploiement des crédits Sonorama
18) Courrier de la DRAC reçu le 30 novembre annonçant la suspension de l'inspection du Ministère de la Culture
19) Etude sur les Centres d'Art
20) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 30.11.2012
21) Rapport contrôle financier Direction des Finances sur budget 2011
22) Evolution inflation 2001 -2012
23) Subventions publiques 2001-2012 perçues par l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
24) Lettre de la Direction Générale des Impôts du 4 novembre 2005
25) Procès-verbal des assemblées générales et conseils d'administration 2010-2012 de l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
26) Art dans la Ville : récapitulatif des documents
27) Situation de trésorerie - décembre 2012
28) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 15.12.2012
29) Masse salariale Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
30) Contrat de création et d'autorisation d'exploitation dans le cadre de la résidence d'artiste dans l'Entreprise MANTION
31) Convention triennale d'objectifs et de moyens 2009-2011 avec l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
32) Règlement intérieur de l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
33) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 11.01.2013
34) Attestation des délégations du Président à la Directrice: Attestation du 19 mars 2003 suite décision de CA du 19 mars 2003 - Présidence Marc LERALE-ALEXANDRE
35) Attestation des délégations du Président à la Directrice - Attestation du 20 janvier 2011 suite CA du 6 janvier 2011 - Président Grégoire HUGEL
36) Calendrier des réalisations France/Chine 2008 à 2011
37) Récapitulatif des ventes d'oeuvres 2008/2012 avec répartition des rétributions artistes/ Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
38) Revue de presse «Made in Pavé/Mantion» : exposition des oeuvres produites en entreprises en 2010
39) Synthèse d'un rapport de l'inspection Générale des Affaires Culturelles du Ministère sur les centres d'art contemporain - mai 2009
40) Compte de résultat provisoire 2012 (document édité le 14janvier2013 avant contrôle expert)
41) Programmation 2013 de l'Association «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare»
42) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 17.01.2013
43) Bilan financier opération France/Chine
44) Evolution des subventions Culture associations et assimilées
45) Contrat de production d'oeuvre : modèle préconisé par le Ministère de la Culture
46) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 22.01 .2013
47) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 8.02.2013
48) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 15.02.2013
49) Chronologie acquisition oeuvre « Dédale»
50) Document synthèse oeuvre «Dédale»
51) Compte rendu de la réunion Commission Transparence du 18.02.2013
52) Bilan d'activité 2012
53) Dépenses compte 6251 «Voyages et déplacements» - Exercices 2009, 2010 et 2011
54) Mail de Mme LAPP-DAHOUI - Eléments 2009 et 2012
COMMISSION TRANSPARENCE
Réunion du 19 novembre 2012
COMPTE RENDU DE DECISIONS
-Membres présents :
- Mme SCHOELLER
- M. LOYAT
- M. GENDRAUD
- Mme FELLMANN
- M. CYPRIANI
- Mme THIEBAUT
- M. GIRERD
- Mme FA1VRE-PET1TJEAN - Mme JOLY
- M_AYACHE
- M. RUYSSEN
- M. BILLOT
- Mme PORASZKA
Après l'installation de la Commission par Mme SCHOELLER, il a été procédé à diverses désignations :
- Mme SCHOELLER a été désignée 1" Vice-Présidente - M. GIRERD a été désigné 2ème Vice-Président - M_ CYPRIANI a été désigné en qualité de secrétaire.
Mme SCHOELLER a précisé l'état d'esprit dans lequel s'inscrivait cette commission, à savoir indépendance d'esprit et sans a priori.
Elle a ensuite rappelé :
- la durée de la commission (3 mois soit jusqu'au 20 février 2013) - le principe de confidentialité durant la durée des travaux.
1
Sur la base de l'ordre du jour, les dispositions suivantes ont été retenues :
1 - Périmètre de la commission
Le périmètre proposé porte sur ales relations contractuelles financières et partenariales entre le Pavé dans la Mare et la Ville».
Il est toutefois décidé que ce périmètre constitue une première approche, et que celui-ci pourra être élargi, complété au fur et à mesure de la réflexion.
Il est bien précisé que la commission pourra solliciter et entendre toute personne de son choix, utile à la bonne compréhension et appréhension du dossier.
2 - Domaines d'investigation
II est retenu que soient successivement abordées : - les missions - activités du Pavé dans la Mare
- les politiques culturelles en matière d'art contemporain de l'Etat - Région - Département - Ville et les relations contractuelles du Pavé dans la Mare avec ces diverses entités
II est à cet égard demandé d'avoir communication des diverses conventions. - les relations Ville/Pavé dans la Mare.
- la situation financière du Pavé dans la Mare et les perspectives d'évolution.
Dans le cadre de la réflexion, M. CYPRIANI évoque la relation de l'Adjoint à la Culture avec la Directrice du Pavé dans la Mare, et sollicite des éléments sur les notions de conflit d'intérêt et de prise illégale d'intérêts.
Sans avoir naturellement à se prononcer sur ces sujets, du ressort de la justice, une note juridique sera préparée pour préciser ces points_
3 - Méthode
Chacun s'est accordé sur la nécessité de s'approprier les divers documents reçus, et de travailler sur pièces avant d'établir une feuille de route précise.
M. GIRERD propose d'agir en trois étapes :
- bien connaître la structure Pavé dans la Mare et son environnement (missions obligations légales et contractualisées...)
- examiner ses activités récurrentes et occasionnelles
- examiner les relations Ville/Pavé dans la Mare et connaître le regard extérieur de divers acteurs sur la Pavé dans la Mare et quelle image celui-ci renvoie-t-il.
Un premier dossier est donc remis dans ce cadre à chaque membre.
4 - Période d'investigation
La période d'investigation est fixée depuis l'année 2001 à ce jour.
Questions diverses
Diverses questions ont été abordées en cours de séance :
- Centre d'Art Contemporain - Conventionné - Non conventionné
II a été rappelé qu'une inspection auprès du Ministère de la Culture a été diligentée afin d'enclencher un processus de Iabellisation du Pavé dans la Mare. Le rapport devait être rendu fin d'année 2012, mais sa remise sera différée vu le contexte local.
Le processus de conventionnement dépend donc du Ministère de la Culture, qui au regard de critères juridiques, et factuels décide que l'Etat conventionne... ou pas.
Dans ce cadre il est demandé communication d'une liste de Centres d'Art conventionnés et non conventionnés, avec si possible des budgets de fonctionnement et montants de subventionnement.
- Situation financière du Pavé
11 est précisé que les difficultés financières du Pavé dans la Mare sont essentiellement des difficultés récurrentes de trésorerie (de l'ordre de 60 000 €), mais que le compte d'exploitation est régulièrement équilibré au cours des exercices précédents.
5 Calendrier
La Commission a décidé de fixer les deux réunions suivantes les : - vendredi 30 novembre 2012 à 18 h
- samedi 15 décembre 2012 à 9 h.
6 Récapitulatif des pièces à fournir pour la prochaine réunion - courrier complet des services fiscaux du 4 novembre 2005 - conventions Pavé dans la Mare Etat#Région/Département
- liste des centres d'art conventionnés - non conventionnés avec si possible quelques éléments financiers
- note sur les notions de conflit d'intérêt et prise illégale d'intérêt
- compte rendu des assemblées générales du Pavé dans la Mare
- tableau récapitulatif des participations financières versées par la Ville au Pavé dans la Mare en faisant une distinction subventionsf«prestations»
- situation de trésorerie du Pavé dans la Mare‑
- tableau d'évolution de la subvention versée par la Ville au Pavé dans la Mare dans un cadre global d'évolution des subventions culturelles et des subventions versées par les autres entités.
Le Secrétaire, Benoît CYPRIANI
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Commission Transparence
Réunion du 30 novembre 2012
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Membres présents : Mme Marie-Noélle SCHOELLER M. Michel LOYAT M. Jean-Marie GIRERD Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN Mme Solange JOLY M. Benoît CYPRIANI Mme Catherine THIEBA(JT
M. Baudouin RUYSSEN M. Roland BILLOT Mme Marie-France PORASZKA
Membres excusés : Mme Françoise FELLMANN M. Didier GENDRAUD M. Patrick AYACHE |
Compte rendu |
En premier lieu, le procès-verbal de la séance du 19 novembre a été validé à l'unanimité.
Ensuite Mme SCHOELLER a présenté la méthode de travail concernant l'analyse des documents remis, à savoir :
- ce que ceux-ci nous apportent comme éléments de réponse,
- ce que ceux-ci amènent comme questions complémentaires,
ce que ceux-ci induisent en terme de besoins, demandes et procédure.
Dans ce cadre, il est donc proposé d'analyser les documents remis lors de la séance du 19 novembre, et ceux remis en séance. M. Jean-Marie GIRERD, en terme de méthode demande à ce que les documents soient numérotés et classés par ordre chronologique.
1) Présentation des documents remis le 19 novembre 2012
1) Compte rendu de Municipalité du 3 janvier 2011
a - Éléments d'information
La Municipalité a décidé de :
faire un audit sur l'état de l'Art Contemporain à Besançon, associant les différents partenaires, définir une politique globale d'aide à l'Art Contemporain ainsi qu'une méthodologie de mise en oeuvre,
- modifier la composition du Comité d'experts,
procéder à l'acquisition de l'oeuvre «Dédale»,
engager un audit financier sur la situation financière du Pavé dans la Mare.
b - Réponses aux questions :
- l'audit sur l'Art Contemporain n'a pas été réalisé,
la politique globale n'a pas été définie. Pour ce qui concerne la Ville, le principal opérateur en matière d'Art Contemporain est son école d'art ; la définition d'une politique globale suppose un échange avec l'Etat et la Région et un certain nombre de décisions liées au développement du FRAC sur le site de la Cité des Arts. Dans l'attente, la politique globale souhaitée par la Ville a été différée.
la modification de la composition du Comité d'experts e été effectuée par délibération du 16 juin 2011, portant mise en place d'une procédure d'acquisition d'oeuvres d'art (voir ci-après),
- l'audit financier e été réalisé par la Ville sur les comptes 2011 de l'Association (compte d'exploitation, bilan, situation de trésorerie) au même titre que pour d'autres structures.
Le rapport d'audit est demandé en Commission.
2) Délibération l'Art dans la Ville - Mise en place d'une procédure d'acquisition d'oeuvres
d'art
a - Eléments d'information
Cette délibération fixe une procédure interne et désigne la composition d'un Comité d'experts.
b - Réponses aux questions
Sur la demande tendant à savoir si ce Comité d'experts chargé de faire des propositions deux fois
par an au Conseil Municipal s'est réuni, il est répondu par l'affirmative. Toutefois, aucune suite n'a été donnée à ses propositions d'acquisition de cinq oeuvres. Il est demandé communication des comptes rendus de réunions du Comité d'experts.
3) Délibération du 7 juillet 2011 - Art dans la Ville - Proposition d'acquisition
a - Eléments d'information
La délibération propose au Conseil Municipal d'acquérir l'oeuvre de Gilles PICOUET au prix de
50 000 E. Il est précisé que cette acquisition a été réalisée auprès du Pavé dans la Mare et que l'installation
de l'oeuvre n'a pas encore été effectuée.
Sur les modalités d'acquisition, il est demandé la communication de la convention intervenue entre
le Pavé dans la Mare et Gilles PICOUET.
4) Dossier Municipalité 21 mai 2012 - Situation du Pavé dans la Mare
e) Eléments d'information
Ce document renseigne sur :
ce qu'est un Centre d'Art Contemporain,
- la demande du Pavé dans la Mare tendant à solliciter une augmentation de sa subvention et une
exonération de loyer,
le désengagement annoncé par la Région et l'État,
le faible niveau des financements publics. par rapport à la moyenne des centres d'ara, mais une
pari importante de mécénat privé qui participe au financement du fonctionnement de la structure.
Il est précisé que suite à un tour de table organisé en juin entre les financeurs publics : la position
des uns et des autres a évoluée : la Région s'est dite prête à conventionner, sous réserve du soutien de
l'État. C'est dans ce cadre que l'État a diligenté une inspection dont les résultats sont en suspens. Dans l'attente, on ne peut que faire part d'incertitudes sur les financements 2013. Enfin, le Pavé dans la Mare rencontre des difficultés de trésorerie de manière récurrente malgré un compte d'exploitation équilibré et
présente un budget 2012 en baisse.
II est demandé quelles sont les oeuvres d'art vendues en 2012.
5) Délibération du 20 septembre 2012- Subventions et convention d'objectifs et de moyens Cette délibération augmente la subvention de référence de la Ville de 25 000 € suite au tour de table sus‑
évoqué.
- Il est demandé communication des bilans d'activités de l'Association 2010-2011-2012 pour
connaître ce qui a été réalisé en matière de projets artistiques et culturels.
- Par ailleurs, la convention faisant référence à des évaluations, il est demandé si celles-ci ont été
réalisées sur les exercices précédents, ainsi que les comptes rendus correspondants. La convention approuvée en Conseil Municipal portant sur les années à venir, il est demandé communication de la convention précédente.
6) Lettre du 25 septembre 2012 de M. HUGEL, Président du Pavé dans la Mare
a - Eléments d'information contenus
Modalités d'intervention, d'acquisition et de rétrocession d'oeuvres d'art,
- Le niveau des financements,
- Les activités internationales font partie des activités d'un centre d'art,
Les missions en Chine ; le courrier précise comment cela a été financé, par qui et pourquoi.
Pour apprécier plus complètement les dépenses réalisées, il sera demandé à l'association un budget plus détaillé avec une approche analytique des dépenses.
7) Article de l'Entreprise Cet article renseigne sur le mécénat et facilite la compréhension de celui-ci.
8) Cahier des missions et charges des Centres d'Art conventionnés
9) Statuts de l'Association
L'article 12 évoque un règlement intérieur. il est demandé communication de celui-ci ainsi que les statuts actualisés.
Il est par ailleurs demandé à nouveau les procès-verbaux des Assemblées Générales et Conseils d'Administration 2011-2012.
10) Comptes annuels
II est convenu de réexaminer ces documents à la lecture des documents produits par le Conseil de gestion et évoqués précédemment.
Il - Examen des documents remis en séance et présentation par les services
1) Note conflit d'intérêts - Prise illégale d'intérêts
Cette note est commentée en pointant notamment la différence entre conflit d'intérêts et prise illégale d'intérêts.
Le conflit d'intérêts suppose une situation dans laquelle une autorité publique possède des intérêts personnels susceptibles d'influencer, ou paraître influencer l'exercice de ses fonctions, avec une contradiction ou une convergence entre les intérêts, de nature à susciter un doute.
La prise illégale d'intérêts suppose quant à elle des agissements et une intention.
2) Documents financiers - Evolution des subventions Plusieurs documents sont présentés en réponse aux demandes formulées par la Commission :
. Evolution des subventions de fonctionneraient versées par la Direction de la Culture à tous bénéficiaires : ces éléments issus des comptes administratifs sont présentés sans et avec retraitement. Dans ce dernier cas, sont déduites les sommes cumulées traduisant des changements de périmètres, sans qu'il y ait nécessairement un effort budgétaire de la Ville (sur les 4 derniers exercices : création de la RAP Ledoux, redéploiement des crédits Sonorama, création de la RAP Radia).
- Participations de la Ville en fonctionnement depuis 2001 (source : comptes administratifs) : sont distingués : la subvention de base, le financement des projets au cas par cas, les prestations de service, le redéploiement des crédits Sonorama à partir de 2010.
• Evolution des participations des autres financeurs publics : document issu des informations communiquées par l'association (dans l'attente des éléments communiqués par les financeurs eux-mêmes).
Il est demandé de mettre en exergue l'évolution de l'inflation depuis 2001.
3) Redéploiement des crédits Sonorama sans commentaire particulier.
4) Courrier DRAC
Ce courrier confirme la suspension de la part de l'État, de la mission d'inspection du Ministère de la Culture.
A ce propos, il est demandé de solliciter la DRAG pour obtenir des explications sur les termes de ce courrier et son expertise sur le dossier.
Une rencontre sera à organiser.
5) Etude sur les Centres d'Art
Le dossier présente la seule étude existante à ce jour sur les Centres d'Art. Elle date de 2006 et porte sur 47 structures adhérentes de l'Association de Défense des Centres d'Art. A l'époque le Pavé ne faisait pas partie de cette association qui compte désormais 51 membres.
L'étude porte sur les missions et les moyens des Centres d'Art, étant rappelé que cet intitulé ne correspond pas à un «label» mais que depuis 2011, le Ministère e défini par circulaire (document remis pour la première réunion) le cahier des charges et des missions des centres d'art conventionnés.
En conclusion, il est pris acte de tous ces éléments et lors de la réunion du 15 décembre prochain, il est proposé de poursuivre le travail entamé, d'arrêter les thématiques méritant des investigations complémentaires et de fixer la liste des personnes à auditionner.
Le Secrétaire,
Benoît CYPRIANI.
PJ : 3 annexes
Document n° 28
Commission Transparence
Réunion du 15 décembre 2012
Compte rendu
Membres présents :
Mme Marie-!Noëlle SCHOELLER M. Michel LOYAT
M. Jean-Marie GIRERD
Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN Mme Solange JOLY
Mme Catherine THIEBAUT M. Didier GENDRAUD -
M. Baudouin RUYSSEN
M. Roland BILLOT
Mme Marie-France PORASZKA
Membres excusés :
Mme Françoise FELLMANN M. Benoît CYPRIANI
M. Patrick AYACHE
L'ordre du jour a donc été examiné.
1) Validation du compte rendu de la réunion du 30 novembre 2012. Les membres ont validé à l'unanimité le compte rendu qui leur a été transmis.
2) Présentation du dossier remis à la Commission, à savoir documents 21 à 27. M. BILLOT a fait une présentation succincte des divers documents remis en séance : - 21. Rapport Analyse des comptes 2011 par le Conseil de Gestion
Ce rapport fait apparaître la fragilité, déjà évoquée, de l'Association en matière de trésorerie.
- 22. Evofution inflation 2001-2012.
- 23. Récapitulatif subventions publiques perçues par l'Association.
Il est précisé que ce tableau est établi à partir des éléments reçus des financeurs : DRAC, Région et Département. Les tableaux récapitulatifs figurent en pièces jointes et les conventions correspondantes peuvent être communiquées à la demande.
- 24. Lettre Direction Générales des Impôts.
- Intégralité du courrier de 2005 sur la possibilité pour le Pavé de bénéficier de mécénat. Document remis en intégralité, suite à partie manquante.
- 25. Procès-verbaux AG et CA 20W-2012.
- 26. Art dans la Ville - Récapitulatif des documents.
- 27 - Situation de trésorerie prévisionnelle décembre 2012.
3) Périmètre de la mission - Pré-structuration du rapport
Un large débat s'est instauré sur le périmètre du travail de la Commission pour poser les grandes thématiques, sous forme de questionnements, que la Commission aura à examiner.
Les questions évoquées concernaient notamment :
- le fonctionnement et les activités de l'Association afin de déterminer si ses réalisations entrent bien dans le champ public d'intervention de la politique municipale,
les activités subventionnées récurrentes ou occasionnelles,
- la perception de l'activité du Pavé dans la Mare par les.acteurs locaux,
- l'analyse de l'évolution des niveaux de participation, la diminution des concours des autres partenaires et l'explication de la progression des aides de la Ville.
En conclusion, les questionnements suivants sont proposés :
a - est-ce que les interventions de l'Association s'inscrivent bien dans les politiques suivies par la Ville et est-ce que la Commission pointe d'éventuels dysfonctionnements susceptibles d'appeler à une vigilance particulière de la part de la Ville ? Cette question concerne l'ensemble des actions de l'association avec un point particulier sur les échanges internationaux et notamment les échanges avec la Chine depuis 2009.
b - l'Association a-t-elle fait l'objet d'un traitement particulièrement favorable par la Ville au cours des dernières années, s'agissant des prises de décisions, du niveau ou de l'évolution des aides accordées, du niveau et des modalités du contrôle effectué ?
c - quelles sont les préconisations ou recommandations de la Commission sur les relations futures entre l'Association et la Ville ?
Ces questionnements pourront être revus et complétés lors de la prochaine réunion de la Commission. fis serviront de structure au projet de rapport.
4) Documents restant à fournir
Le règlement intérieur du Pavé, la convention établie pour la production/vente de l'oeuvre DEDALE et la convention d'objectifs liant la Ville à l'Association pour les années 2009-2010-2011 ont été à nouveau demandés. Ceux-ci figurent en annexe 2 et 3 du présent compte rendu.
5) Personnes à auditionner
Il est convenu que la Commission entendrait M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles et M. HUGEL, Président du Pavé dans la Mare.
6) Prochaines réunions
11 janvier à 18 h (*) 8 février à 17 h
15 février à 12 h.
(*) Réunion consacrée à examiner un premier pré-rapport à compléter.
Par ailleurs 4 dates sont proposées pour les auditions, à savoir les 17, 22, 23 et 25 janvier entre 12 h et 14 h. M. BILLOT doit prendre rendez-vous auprès des personnes sollicitées et confirmer 2 dates.
Le Secrétaire,
COMMISSION TRANSPARENCE
Réunion du Il janvier 2013
COMPTE RENDU
Présents :
Mme FAIVRE-PETITJEAN, M. GIRERD, Mme JOLY, Mme SCHOELLER, M. LOYAT,
M. CYPRIANI, Mme FELLMANN, Mme THIEBAUT, M. RUYSSEN, M. BILLOT, Mme PORASZKA.
Excusés:
M. GENDRAUD, M. AYACHE.
Conformément à l'ordre du jour, les points suivants ont été examinés :
1 - Compte rendu de la réunion du 15 décembre 2012 Validation
A l'unanimité la Commission e validé les termes du compte rendu de la réunion du 15 décembre 2012.
2 - Rappel du planning et des échéances
Les dates des prochaines réunions ont été rappelées :
- Jeudi 17 janvier 2013 à 12 h - Audition de M. HUGEL, Président du Pavé dans la Mare
- Mardi 22 janvier 2013 à 12 h - Audition de M. L. PAUPERT, DRAG
- Vendredi 8 février 2013 à 17 h
- Vendredi 15 février 2013 à 12 h.
la commission devant rendre son rapport pour la fin février.
3 - Questions complémentaires
M. GIRERD a fait part de questionnements complémentaires, suite à l'examen des documents remis aux membres de la Commission.
Ses interrogations portent notamment sur :
a) Le fonctionnement associatif
- Divers documents contractuels portent une signature identique, alors que le Président avait changé entre temps. Quel est le signataire et celui-ci bénéficie-t-il bien d'une délégation de signature ?
- M. WEINMAN apparaît dans certains procès-verbaux de conseil d'administration postérieurement à sa démission. A quel titre y figure-t-il ?
b) Les conditions de production et de vente de l'oeuvre «Le Dédale» I
La convention tripartite (Pavé dans la Mare - artiste - mécène) stipule que l'artiste s'engage à reverser 30 % du montant HT de l'oeuvre au Pavé dans la Mare, tandis qu'un avenant bipartite artiste et Pavé dans la Mare mentionne un reversement de 25 000 € sur une vente de 50 000 €, soit 50 %. M. GIRERD s'interroge donc sur le pourquoi et le comment (convention tripartie, puis bipartite) d'un tel montage.
li est convenu que ces questions seront posées lors de la prochaine réunion à M. HUGEL lors de son audition_
c) Fonctionnement de la Commission Culture
La Commission Culture s'est réunie le 28 juin 2011 pour examiner le dossier d'acquisition de l'oeuvre «Le Dédale». M. GIRERD s'interroge sur le fait que les conclusions du comité d'experts, réuni le 27 juin, n'aient pas été remises aux membres de la Commission Culture.
M. BILLOT répond que, vu les dates rapprochées, le rapport final n'a pas été remis, mais que le sens des conclusions du comité figuraient dans le rapport présenté.
d) Par ailleurs Mme FAIVRE-PETITJEAN s'interroge sur la présence de M. J.F. GIRARD, Adjoint au Maire, au sein du conseil d'administration du Pavé dans la Mare jusqu'en 2010.
4 - Présentation du document cadre de travail
M. BILLOT a fait une présentation du document cadre de réflexion, document qui pourrait être la trame du rapport à rédiger par la commission.
Au cours de la présentation, il a notamment été demandé :
- de joindre au rapport les débats du Conseil Municipal de septembre 2012 - d'ajouter également le document Besançon 2020 sur les aspects culturels - d'obtenir le budget du Centre d'Art de Montbéliard et son financement
- d'établir des éléments de comparaison avec d'autres associations subventionnées par la Ville.
5 - Préparation auditions M. HUGEL - M. PAUPERT
Sur proposition de Mme SCHOELLER, il a été convenu de retenir la trame du document préparatoire examiné ci-avant, pour dresser la liste des questionnements.
a) Questionnements à M. HUGÉL: Il est proposé :
- de demander à M. HUGEL, en introduction, de faire une rapide présentation du Pavé dans la Mare
- de questionner M. HUGEL notamment sur
. le fonctionnement de l'association (signature des documents visés ci-avant, composition du CA et état des démissions...) et si celui-ci est conforme aux statuts et règlement intérieur
. les missions et les activités du Pavé dans la Mare et son rôle à l'international. . l'objet, le plan de financement de la résidence en Chine
. les conditions de vente de l'oeuvre «Le Dédale»
. la distinction Galerie d'Art et Centre d'Art
. l'état et l'évolution des financements privés de l'association . la situation financière de l'association Pavé dans la Mare.
b) Questionnements à M. PAUPERT
Les questions à M. PAUPERT renvoient surtout à :
- l'audit réalisé par l'Etat
- les conditions générales de ventes d'oeuvre par les centres d'art et en direction de quels acheteurs plus particulièrement
- l'évolution des financements publics au Pavé dans la Mare et le positionnement du Pavé dans la Mare dans le nouveau paysage d'art contemporain à Besançon avec l'antenne du FRAC.
Ces différentes thématiques seront formalisées en questionnements pour la réunion du 17 janvier.
Le Secrétaire,
3
COMMISSION TRANSPARENCE
Réunion du 17 janvier 2013
Ordre du jour
Audition des représentants de l'Association Pavé dans la Mare
Membres présents :
Mme SCHOELLER, M. GIRERD, M. LOYAT, M. CYPRIANI, Mme THIEBAUT, Mme FAIVRE-PETITJEAN, M. GENDRAUD, Mme FELLMANN, M. AYACHE, M. BILLOT, M. RUYSSEN, Mme PORASZKA.
Au titre du Pavé dans la Mare : M. HUGEL, Président, M. RENAUD et Mme GRIESCH. Excusée:
Mme JOLY.
* * *
La présente réunion avait pour objet d'entendre les représentants du Pavé dans la
Mare, conformément.à la demande des membres de la Commission, pour donner toutes explications et apporter réponse aux différentes questions.
1 - Présentation sommaire de l'Association Pavé dans la Mare
M. HUGEL a précisé que l'objet de l'Association était de promouvoir l'art contemporain, à travers notamment :
- l'aide aux artistes locaux ou non, choisis en fonction de leur projet et de la cohérence avec la ligne artistique de l'association : aide à la production d'oeuvres avec notamment la recherche de mécénat, et aide à l'exposition y compris dans les locaux de l'association
- la diffusion d'art contemporain au sein de la population (de la maternelle à l'Université) avec d'autres partenaires
L'association compte une cinquantaine d'adhérents et emploie cinq salariés, dont quatre sont actuellement en activité. Le prix d'adhésion s'élève à 12 €.
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Pour ce qui est du nom de l'association : «Sauf Art - Pavé dans la Mare», l'appellation «Sauf Art» résulte d'un jeu de mot («so far»), le nom étant un élément de communication interne et externe.
2 - Questions l Réponses
Les précisions suivantes ont été apportées par les représentants du Pavé dans la Mare aux questions et thématiques suivantes :
a) Le fonctionnement de l'association
- Sur la présence de M. WEINMAN au sein de l'association, alors qu'un compte rendu le mentionnait comme démissionnaire sans plus de précision, Il est précisé que M. WEINMAN a seulement démissionné de son poste de trésorier mais reste membre de l'association et du conseil d'administration.
- Sur la question de la signature des documents et des délégations de signature, il est produit des documents portant délégation des présidents successifs à la directrice.
b) L'action internationale de Shanghai
li est à cet égard indiqué, en préalable que la mission et la diffusion d'art contemporain à l'international figurent bien, selon le Ministère des Affaires Culturelles, dans les missions d'un centre d'art.
Il est par ailleurs précisé que ce projet ne porte pas seulement sur un déplacement à Shanghai mais est un projet global qui a eu lieu à Besançon avec l'accueil d'artistes chinois et en Chine avec des artistes français.
Pourquoi la Chine ? Ce essentiellement pour trois raisons :
- la Chine est un «bouillon culturel» en matière d'art contemporain - l'organisation de l'exposition universelle à Shanghai
- enfin l'opportunité d'avoir des relations avec des artistes chinois. En effet, depuis 2008 trois artistes chinois étaient en résidence à Besançon, tandis que des artistes français étaient en résidence à Shanghai. De la sorte, le Pavé dans la Mare a effectué une grosse programmation pendant les expositions à Shanghai et à la Citadelle.
Aussi les actions FrancelChine ont duré quatre ans et ont permis l'accueil de nombreux artistes. 11 n'y a pas eu de «mécénat chinois» en ce sens que l'Etat chinois n'a pas octroyé de financement, mais diverses prestations ont été prises en charge par la Chine, et l'apport de la Chine n'a pas été négligeable sur place.
L'intérêt du Pavé dans la Mare dans une telle opération se posait donc en terme de reconnaissance et d'existence, en figurant ainsi dans le pavillon français lors de l'exposition universelle et en terme de communication.
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En ce qui concerne plus particulièrement les financements de cette action, il est précisé que cette dernière a bénéficié d'une subvention de l'Ambassade de France en Chine (Institut Français) et de la Région.
Au total donc 53 000 € de subventions fléchées sur les déplacements et l'hébergement ont été obtenues par le Pavé dans la Mare, avec également des financements dans le cadre de contrats de mécénat pour la production d'artistes.
II est par ailleurs précisé que sur place, tout avait été mis oeuvre pour limiter les dépenses et optimiser les moyens (appartement plutôt .qu'hôtel pour permettre l'entrepôt d'oeuvres, la sous-location pour rentabiliser l'occupation...).
c) La notion «Centre d'Art» La dénomination de Centre d'Art ne correspond pas à un label officiel.
Il existe une association nationale ADCA à laquelle peuvent choisir d'adhérer des structures du champ de l'art contemporain.
Le Ministère a défini très récemment par une circulaire de mars 2011 les conditions à remplir pour solliciter un conventionnement.
Le Pavé dans la Mare, bien que non conventionné, s'est imposé le respect des diverses obligations et règles déterminées par la circulaire ministérielle, ce par souci d'exigence. De la sorte, eu égard aux critères et règles posés par l'Etat pour définir les conditions de conventionnement, le Pavé dans la Mare est donc à ce jour un centre d'art conventionnable selon M. HUGEL.
La procédure de conventionnement menée par l'Etat étant récente, beaucoup de procédures sont en cours, et notamment pour le Pavé dans la Mare. Il est à noter toutefois que la procédure concernant le Pavé dans la Mare a été suspendue (cf. ci-après).
d) La production d'oeuvres
En propos liminaire, il est bien indiqué que toutes les oeuvres vendues par le Pavé dans la Mare ont été coproduites (cf. liste jointe) et que le Pavé n'exerce aucunement les activités de galerie d'art. Dans ce cadre, le Pavé dans la Mare se trouve donc en possession de nombreuses oeuvres coproduites qui n'ont pas trouvé acheteur.
La valeur des oeuvres correspond à une valeur de production et n'est pas une valeur commerciale, cette dernière peut donc être en dessus ou en dessous de la valeur de production. Ex : Dédale - valeur de production 200 000 € - Vente : 50 000 €, le différentiel correspondant au mécénat.
La vente d'oeuvres est une obligation pour le Pavé dans la Mare afin de compenser le manque de recettes et de subventions pour financer la structure et son fonctionnement courant (voir liste vente - pièce n° 37).
e) Vente du Dédale - Accords entre mécènelartiste/Pavé dans la Mare
Il est apporté des précisions sur les conditions de vente de l'oeuvre du Dédale, et l'évolution sur les conditions de rétrocession entre le Pavé dans la Mare et Gilles PICOUET. En effet, au départ, dans le cadre d'une convention tripartite de mécénat, il était stipulé que 30 % du produit de la vente était rétrocédé au Pavé dans la Mare alors que dans un avenant bipartite à cette convention, passé entre le Pavé dans la Mare et l'artiste, la répartition s'établissait à 50 % (cf. document 30).
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M. HUGEL précise que la valeur finale de vente n'a pas été celle imaginée au départ ; en effet, initialement le prix de vente espéré était de l'ordre de 100 000 €, or celui-ci n'a été que de 50 000 E. La production de cette oeuvre a représenté 2 ans et demi de travail et représentait environ 30000 E. Comme le prix de vente a baissé, pour permettre de trouver plus facilement un acheteur de cette oeuvre, il y e donc eu de ce fait modification du pourcentage de rétrocession.
Les conditions de rétrocession entre artistes et centre d'art dépendent en fait de plusieurs paramètres et conditions (coût de l'oeuvre - si l'artiste est sous contrat avec une galerie d'art...). Le pourcentage résulte donc d'un accord entre artiste et centre d'art au cas par cas, le mécène n'ayant aucune vélléité dans ce cadre, son rôle se limitant à apporter des moyens à l'artiste pour développer ses compétences.
M. GIRERD a tenu à souligner.le problème de forme entre la convention initiale et l'avenant, l'Entreprise MANTION n'étant pas signataire de l'avenant.
Enfin, en ce qui concerne l'achat d'oeuvres, il est précisé que les collectivités achètent régulièrement des oeuvres aux centres d'art, et que l'achat d'une oeuvre par la Ville n'est pas une exception.
f) Financement
. M. HUGEL insiste bien sur le postulat qu'un centre d'art ne peut exister que s'il bénéficie d'un soutien financier public à la hauteur de ses besoins de fonctionnement de structure_ C'est dans ce cadre qu'un tour de table a été effectué entre la Ville, le Département, la Région et l'Etat. L'aide de la Région quant à elle, a été valorisée à hauteur de 36 000 € en fin d'exercice 2012. Fin 2012, le Pavé dans la Mare termine ses exercices 2012 avec des comptes à l'équilibre compte tenu d'une aide de la Région valorisée à hauteur de 36 000 € en fin d'exercice 2012.
Pour ce qui est des financements privés, il est précisé que ceux-ci sont difficiles à prédéfinir, car ceux-ci sont fonction des projets artistiques développés, de la situation économique des entreprises et de divers aléas. Les financements privés sont donc par nature aléatoires.
Il est dans ce cadre précisé les rôles respectifs de la directrice qui fait des choix artistiques, et du conseil d'administration qui valide ces actions et établit un budget en adéquation. II est bien mis l'accent sur le souci d'une gestion saine et équilibrée de l'association.
g) Les relations avec le FRAC
Le Fonds Régional d'Art Contemporain doit prochainement ouvrir ses portes à Besançon_ M. HUGEL précise que le Pavé dans la Mare avec ses compétences, ses réseaux, peut apporter son concours et travailler avec le FRAC. Une collaboration est d'ailleurs déjà instaurée ; ainsi des expositions d'oeuvres du FRAC ont été accueillies au sein des locaux du Pavé dans la Mare. Par ailleurs, en 2013 :une programmation est prévue autour de l'ouverture du FRAC et un travail est engagé autour de Rodolphe HUGUET. Une coproduction est prévue avec le FRAC en 2013.
Tout reste donc à construire avec le FRAC selon M. HUGEL, estimant que tout est ouvert et que toute collaboration est envisagée.
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h) Conventionnement avec l'Etat
En effet M. HUGEL insiste sur une fragilité structurelle du financement de l'association avec des subventions globalement insuffisantes pour couvrir durablement son fonctionnement. D'où un temps et une énergie importants consacrés aux démarches, au détriment des missions de l'association.
Il est donc aussi rappelé que le conventionnement apporterait la stabilité à l'association, et fait l'objet d'une forte demande de l'association.
L'association rappelle son déficit structurel lié à l'insuffisance des financements publics pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et l'obligeant à rechercher en permanence des sources nouvelles de financement avec une perte d'énergie et de cohérence préjudiciable à la réalisation de ses missions.
En conclusion les représentants de l'association ont remis divers documents à la Ville, 'certains étant communiqués aux membres de la Commission, d'autres étant en consultation dans le bureau de M. BILLOT.
Le Secrétaire,
5
Ville de
Besancon
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Compte rendu de réunion Besançon le 28 janvier 2013
Intitulé : Commission Transparence
Réunion du 22 janvier 2013
Ordre du Jour : Audition des représentants de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC)
Présents : Mme SCHOELLER, Mme THIEBAUT, Mme FAIVRE-PETITJEAN, M. GUENAL, M. CYPRIANI, M. GENDRAUD, M. BILLOT, Mme PORASZKA.
Au titre de la DRAC : M. PAUPERT, Directeur, Mme GAMBI, Conseillère pour les arts plastiques
Absents excusés : Mme JOLY, M. LOYAT, Mme FELLMANN, M. AYACHE, M. RUYSSEN.
La présente réunion avait donc pour objet d'entendre les représentants de la DRAC, conformément à la demande des. membres de la Commission, pour apporter toute précision et réponse à leurs divers questionnements.
En propos introductifs, Mme SCHOELLER a fait une présentation des membres et de l'objet même de la Commission, conformément à la délibération portant sa création.
M. PAUPERT s'est ensuite présenté et a fait la présentation de Mme GAMBI, Conseillère pour les arts plastiques, et qui connaît ainsi très bien l'action du Pavé dans la Mare.
M. PAUPERT a précisé qu'il tenait à disposition divers documents, dont la circulaire ministérielle du Ministre de la Culture et de la Communication du 9 mars 2011, relative aux centres d'art, et une convention type de production d'oeuvre.
2, rue Mégevand Tél 03 81 61 50 50
Page 118 25034 Besançon Cedex Fax 03 81 61 50 99 www.besancon.fr
QUESTIONSIREPONSES
I - Sur l'action internationale des centres d'art
a Les échanges internationaux et l'accompagnement d'artistes à l'internatidnal font-ils partie des missions habituelles des centres d'art contemporains ?
M. PAUPERT, s'appuyant sur le cahier des missions et des charges des centres d'art contemporain, annexé à la circulaire ministérielle susvisée (document 10), précise que celui-ci distingue parmi les missions des centres d'art :
- les missions principales, - les missions secondaires.
les missions à l'international ne figurant pas dans ces deux premières catégories, mais dans une troisième rubrique dénommée :
- les activités en réseaux.
Tandis que les missions relatives à la prospection, la recherche, l'expérimentation, la conception d`expositions, la médiation... les manifestations, résidences... figurent respectivement dans les missions principales et secondaires, les missions à l'international figurent dans les activités en réseaux en troisième position. Selon le libellé «les centres dari ont vocation à développer une action internationale. Celui-ci permet d'améliorer l'audience de leurs projets spécifiques, et par ailleurs de renforcer la visibilité de la scène artistique française. Cette action internationale peut prendre des formes variées : coproductions d'expositions et de publications avec des institutions étrangères, itinéraires d'expositions, résidences, accueil de professionnels étrangers ou commissariats croisés».
Le Pavé dans la Mare a développé des actions de ce type, et cela n'est pas hors de leurs missions et «hors sujet», selon M. PAUPERT.
Toutefois, selon M. PAUPERT, ces missions ne faisant pas partie des missions principales ou secondaires sus-évoquées, dans un esprit de dialogue, la DRAC a souvent émis des réserves et appelé le Pavé dans la Mare, à rester dans ses coeurs de missions. Pour le moment certes, le Pavé dans la Mare est un centre d'art «libre», puisque non conventionné, il n'a à répondre que des missions qu'il se donne.
En effet, selon M. PAUPERT, les actions avec la Chine sont coûteuses, lointaines ; de surcroît, vu les difficultés financières du Pavé dans la Mare, celui-ci a été invité à se concentrer sur des activités économiquement plus viables. La scène helvétique est très vivante en matière d'art contemporain, il indique ainsi que des actions internationales peuvent être menées, de manière pertinente dans un environnement plus proche, et que celles-ci ne peuvent être menées que si les actions au local sont déjà bien et suffisamment remplies.
M. PAUPERT a l'impression que l'Association a beaucoup d'ambitions et développe beaucoup de projets,. mais éprouve des difficultés à se rendre compte des moyens limités de l'association qui devraient l'inciter à se recentrer sur des missions plus fondamentales.
Malgré les réserves évoquées par M. PAUPERT, Mme SCHOELLER note donc que l'action internationale développée par le Pavé dans la Mare à SHANGHAI, rentre bien dans les missions d'un centre d'art, ce au. titre des missions des activités en réseau sus-mentionnées.
b - L'Etat a-t-il participé financièrement à l'opération SHANGHAI ?
La Direction des Affaires Culturelles n'a pas subventionné de manière fléchée l'action à SHANGHAI mais a seulement donné une subvention globale de fonctionnement au Pavé dans la Mare.
M. PAUPERT précise que le Ministère de la Culture et de la Communication ayant diminué les moyens financiers, l'action internationale est désormais délaissée par les DRAC. Par contre, c-'est dans le cadre d'une convention bilatérale entre l'Institut Français (Ministère des Affaires Etrangères) et la Région, qu'il y a eu subventionnement.
L'Etat a donc participé financièrement mais pas au niveau de la DRAC.
En effet, il est bien précisé que pour les centres d'art conventionnés, les missions «obligatoires» sont les missions principales et secondaires, mais pas les troisièmes, à savoir les activités de réseaux dont fait partie l'activité à l'international.
M. PAUPERT rappelle à nouveau que la DRAC ne peut pas fixer un cadre pour les missions du Pavé dans la Mare, car celui-ci n'est pas une association conventionnée au titre de la circulaire du 9 mars 2011,
A ce stade de la discussion, Mme SCHOELLER précise à nouveau l'objet de la Commission, à savoir obtenir toute clarté sur l'opération SHANGHAI, suite aux divers questionnements évoqués en Conseil Municipal, mais que la Commission n'a pas à examiner toute l'activité du Pavé dans la Mare, ni à faire un audit de cette association. La Commission doit se limiter à examiner les relations Ville/Pavé dans la Mare, dans ses différentes composantes.
c - La DRAC a-t-elle eu des contacts avec la Région sur ce dossier ?
M. PAUPERT conclut et réaffirme que le financement de la DRAC a été octroyé au Pavé dans la Mare de manière globale, n'a pas servi directement à financer l'opération SHANGHAI, si ce n'est éventuellement en matière de fonctionnement au niveau des salaires.
La DRAC n'a eu aucune relation avec la Région sur cette opération, la Région étant, semblerait-il, intervenue dans ce dossier dans le cadre de la coopération décentralisée et non au titre de la culture, ce qui est à vérifier.
Les subventions sont conditionnées à la mise en oeuvre des directives nationales d'orientation du Ministère de la Culture. Ainsi, les priorités fixées par le Ministère sont le soutien aux artistes, la présence de l'art contemporain sur le territoire local, à savoir dans le cas présent, à l'échelon Ville de Besançon, l'accès à la culture pour tous et en particulier des jeunes. Dans ce cadre, le Pavé dans la Mare, par différentes actions, intéresse bien sûr la DRAC, mais il n'est pas conventionné, alors que d'autres structures comtoises en art contemporain bénéficient du label du Ministère, comme le FRAC, le 19 Centre Régional d'Art Contemporain à MONTBELIARD et depuis 2012, l'Espace multimedia Gantner à Bourogne(90).
Dans le contexte actuel, dans le cadre. d'une enveloppe financière modeste en art contemporain, il est difficile pour la DRAC de financer toutes les structures. Le soutien va donc en priorité aux réseaux officiels du Ministère.
Il - Sur la production et la vente d'oeuvres
a - Comment se positionnent les structures type centres d'art en matière de production d'oeuvres et de vente d'oeuvres ?
M. PAUPERT indique que la production d'oeuvres figure dans les missions principales d'un centre d'art, en soutien aux artistes. Cependant, il faut que ces productions, ces coproductions, fassent l'objet de contrat et que le but recherché par le centre d'art ne soit pas commercial, et de recherche d'un bénéfice financier direct.
Le but doit être culturel, alors que l'objet commercial est celui d'une galerie. A cet égard, il est précisé :
- qu'un musée achète mais ne vend pas d'oeuvres, en raison du caractère inaliénable des oeuvres faisant partie du domaine public culturel,
- le FRAC achète des oeuvres pour la constitution de son fonds
un centre d'ara n'a pas vocation à acheter des oeuvres, par contre la production d'oeuvres est une activité principale, pour peu qu'elle soit faite dans les règles. Il y a en effet un modèle type de contrat de production, conçu par le CIPAC, association professionnelle et la circulaire (visée ci-avant) stipule qu'un contrat doit intervenir entre le centre d'art et l'artiste. Une bonne pratique est dônc à respecter.
b - Quelles sont les conditions habituellement pratiquées entre centre d'art et artiste pour la production et la vente d'une oeuvre coproduite ?
Les contrats contiennent de manière. générale (voit contrat type figurant en annexe pièce ne 45) une clause de propriété de l'oeuvre stipulant que l'artiste reste propriétaire, ce même si l'oeuvre est coproduite avec le centre d'art. De la sorte, le centre d'art ne peut pas vendre l'oeuvre dont il n'est pas propriétaire, la vente devant s'effectuer soit par l'artiste lui-même, soit par la galerie représentant l'artiste. Dans ce cadre, les frais de coproduction de l'oeuvre sont donc récupérés par le centre d'arc auprès de l'artiste sur le prix de vente, selon les termes du contrat.
Dans le cas présent, la DRAC n'a pas eu connaissance du contrat passé par le Pavé dans la Mare concernant l'oeuvre de Gilles PICOUET.
Il est rappelé à cet égard que la délibération par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'acheter l'oeuvre «Le Dédale» à Gilles PICOUET, ne mentionne pas à qui la Ville l'achète.
M. PAUPERT précise que les accords de rétrocession reposent sur des accords privés et parfois au cas par cas.
M. BILLOT fait donc un rappel des conditions d'achat par la Ville de l'oeuvre «Le Dédale» (rappel délibération - convention tripartite mécène - artiste - Pavé dans la Mare - artiste, puis avenant bipartite artiste - Pavé dans la Mare, concernant les conditions de vente) en insistant sur l'accord privé qui existait entre les parties.
M. GIRERD observe par ailleurs que l'avenant au contrat de mécénat est intervenu après la délibération du Conseil Municipal portant acquisition de l'oeuvre.
Il est donc mis en exergue, l'anomalie du montage selon lequel ce n'est pas l'artiste qui a vendu l'oeuvre à la Ville, mais le Pavé dans la Mare, alors. que la pratique, et en général les clauses contractuelles type, prévoient la vente par l'artiste et la rétribution par l'artiste du centre d'art, si l'artiste n'est pas représenté par une galerie.
Certains membres de la Commission évoquent alors un possible rapport de force différent entre l'artiste et le centre d'art dans le cadre de la négociation financière.
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M. BILLOT précise alors, que selon lui, il n'en est rien. Gilles PICOUET étant un artiste très soutenu par le Pavé dans la Mare et que les relations de l'artiste avec le Pavé dans la Mare ne sont pas de cette nature.
M. PAUPERT intervient alors pour faire part de ses interrogations sur la lisibilité des actions du Pavé dans la Mare, la DRAC estimant qu'il y a parfois problème de fonctionnement du Pavé dans la Mare, celui-ci étant situé entre la galerie et le centre d'art. Cette ambigüité, qui remonte à l'année 2005, année durant laquelle le Pavé dans la Mare a mis en place des activités de vente et de prêt d'oeuvres aux entreprises, rend plus floue la lisibilité de l'action du Pavé dans la Mare. Pour autant M. PAUPERT reconnaît au Pavé dans la Mare le fait d'avoir réussi à mobiliser un important mécénat auprès des entreprises.
Si ce centre d'art était conventionné, la DRAG ferait des observations au Pavé dans la Mare, la démarche du Pavé s'apparentant parfois à une démarche de galerie.
III - Sur la situation du Pavé dans la Mare et la position de l'Etat
a - Réponse de l'Etat suite à la sollicitation de décembre 2011 d'un accroissement de l'aide publique au fonctionnement de l'association.
En ce qui concerne la réponse de l'Etat, suite à la sollicitation en décembre 2011 d'un accroissement de l'aide publique au fonctionnement du Pavé dans la Mare, M. PAUPERT. indique que celle-ci n'est pas positive, surtout dans le contexte des moyens financiers réduits, et d'un devoir de priorité envers les structures reconnues et conventionnées (FRAC, le 19-CRAC Centre d'Art de MONTBELIARD et l'Espace multimedia Gantrier à Bourogne(90) susvisés). Par ailleurs, M. PAUPERT évoque, dans le cadre du dialogue avec le Pavé dans la Mare, une demande constante de la DRAC à l'association, de projets plus structurés autour d'actions menées dans le cadre des priorités définies par la DRAC et le Ministère (ex : la DRAC est favorable aux interventions du Pavé dans la Mare en milieu scolaire).
b - Quels sont les obstacles à un soutien accru de l'Etat au Pavé dans [a Mare ?
Selon M. PAUPERT, comme la situation financière du Pavé est difficile, et que l'association rencontre, comme sus-évoqué, des difficultés d'adaptation de ses moyens au regard de ses ambitions, la DRAC constate que l'association est plus axée sur des actions orientées pour obtenir des financements que pour développer un projet culturel et artistique cohérent (ex : vente d'oeuvres d'art sur Internet).
La DRAC e donc des réserves à exprimer sur les orientations du Pavé dans la Mare, au regard de la cohérence et de la continuité de ses actions, et de ses recherches d'opportunités de financement. Dans ce contexte, la DRAC n'envisage donc pas d'augmenter ses subventions au Pavé dans la Mare, au regard des critères définis par le Ministère de la Culture.
Mme SCHOELLER fait alors valoir que si le Pavé dans la Mare privilégie parfois les actions «au coup par coup», au détriment d'actions sur un plan plus global et cohérent, par le biais par exemple d'appels à projets, c'est peut-être par obligation, dans la mesure où dans un souci de bonne gestion, l'association doit équilibrer ses comptes.
M. PAUPERT confirme que dans un contexte où l'argent est rare, les propos du trésorier de l'association, soucieux de bonne et saine gestion, divergent de ceux de la directrice qui lance des projets et se tourne vers les collectivités pour les financer, et qui est plus axée sur des ambitions que sur les moyens nécessaires à la réalisation de ceux-ci. La difficulté pour l'association est donc d'être sans cesse à la recherche d'opportunités, tout en essayant de garder le cap ; garder ce cap n'est pas toujours possible pour le Pavé dans la Mare.
M. PAUPERT note à cet égard que le Pavé dans la Mare ne bénéficie pas seulement de financements sur projets mais aussi d'aides au fonctionnement. A ce titre, la fragilité de l'association n'est pas, selon lui, telle que présentée. Le Pavé dans la Mare bénéficie d'une assise relativement stable de subventions de fonctionnement. Dans ce cadre, la DRAC veut donc passer à une logique de subventionnements par projet et n'entend plus participer au fonctionnement.
En effet, la DRAC ne comprend pas le double langage de l'association, qui se présente dans une situation précaire et sans cesse aux abois, et qui soumet un projet de développement.
En conclusion, l'Etat non seulement n'augmentera pas la subvention au Pavé dans la Mare, mais s'orientera vers une baisse de celle-ci compte tenu des éléments sus-évoqués. La DRAC aimerait en effet entendre un discours de gestionnaire de la part du Pavé dans la Mare, en cette situation de crise et de contexte difficile, et souhaiterait voir le Pavé dans la Mare «réduire la voilure», mais son discours n'a pas été entendu par le Pavé dans la Mare.
Mme SCHOELLER à ce propos, évoque le fait' que pour l'association, «réduire la voilure» équivaudrait peut-être à une mort certaine de l'association ;. en effet, l'équilibre à trouver entre baisse de budget et niveau nécessaire d'activités pour survivre est difficile à trouver.
M. PAUPERT estime que le projet 2013-2015 du Pavé dans la Mare est en développement (locaux plus vastes, emplois en augmentation...), tandis que M. BILLOT estime pour sa part, qu'à la lecture des budgets présentés, ceux-ci sont équivalents aux budgets antérieurs.
c - Complémentarité envisageable entre FRAC et le Centre d'Art
M. GIRERD évoque ensuite les relations à venir du Pavé dans la Mare avec le FRAC, et demande si une solution pérenne pour l'association ne serait pas dans l'établissement d'un lien étroit avec le FRAC ?
M. PAUPERT déclare qu'il est compliqué de trouver un mode opératoire satisfaisant à BESANCON au moment où le FRAC s'installe.
Le FRAC s'installe dans la ville capitale, et même s'il a des missions de diffusion régionale, le cercle d'influence est d'abord de fait la ville et la sphère locale ; ainsi, qu'il y ait sur le même territoire le FRAC et un centre d'art de taille moyenne, cela devient compliqué à équilibrer et à harmoniser.
li n'y a plus actuellement aucune ville (sauf RENNES) où il y a une présence concomitante d'un FRAC et d'un centre d'art. A VILLEURBANNE par exemple, le rapprochement a pu se faire pour des raisons factuelles et ce rapprochement est ancien (1997). En effet, il s'agissait à l'époque de deux structures phares et d'égale importance.
En ce moment à DIJON il y a rapprochement entre le Consortium et le FRAC, structures d'égale importance. Or, à BESANCON, le Pavé dans la Mare est une petite structure qui plus est, en difficulté ; aussi un rapprochement avec le FRAC n'a que peu de sens. Il y a donc une difficulté objective.
d - Etat d'avancement de la démarche en vue d'un conventionnement
En dernier point, il est évoqué la suspension de l'inspection et de la réflexion engagées par l'Etat. A cet égard M. PAUPERT motive cette suspension par l'agitation autour du Pavé dans la Mare, le manque de sérénité nécessaire et le risque d'instrumentalisation de la réponse de l'Etat. M. PAUPERT souhaite donc selon ses propres termes «que la poussière retombe» et attend les conclusions de la commission transparence.
Enfin, M. PAUPERT précise que l'inspection envisagée résultait d'une demande des partenaires locaux, mais ne résultait pas d'une initiative de la DRAC ; dans ce cadre, M. PAUPERT n'est pas optimiste au regard d'un conventionnement de l'Etat avec le Pavé dans la Mare, les activités diverses de l'association ne cadrant pas au mieux avec les critères définis par le Ministère.
Le Secrétaire,
Benoît CYPRIANI.
Besa ncon
Compte rendu de réunion Besançon le 11 février 2013
Intitulé : Commission Transparence
Réunion du 8 février 2013
Présents : Mme SCHOELLER, M. GIRERD, Mme FAIVRE-PETITJEAN, M. LOYAT, Mme FELLMANN, M. CYPRIANi, M. GENDRAUD, Mme THIEBAUT, M. AYACHE, M. ItUYSSEN, Mme PORASZKA.
Absents excusés : Mme JOLY,.M. BILLOT.
1) Validation des comptes rendus des réunions des 17 et 22 janvier dernier La Commission e validé sans réserve les termes des comptes rendus sus-mentionnés.
2) Document de travail - Rédaction
' La Commission a examiné le document de travail comprenant les questionnements et les premiers éléments de réponse. Ce document, rappelons-le, doit servir de document de base au futur rapport de la Commission.
Le document a fait l'objet de discussions et de divers amendements. Ceux-ci sont repris dans le document ci-joint dûment amendé dans sa première partie.
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3) Demandes complémentaires M. GIRERD :
a souhaité savoir si le Pavé dans la Mare est bien adhérent à l'Association des Centres d'Arts (ADCA),
a demandé, afin de lever toute ambiguïté et suspicion, à ce que tous les justificatifs des déplacements en Chine soient communiqués. Après échanges, la Commission a choisi de demander au Président du Pavé dans la Mare, d'établir sous sa responsabilité, un état récapitulatif des dépenses de voyage et d'hébergement, prises en charge par l'Association, avec indication du nom des bénéficiaires et les dates concernées,
- a demandé la communication des comptes rendus d'activités 2010-2011-2012 du Pavé dans la Mare, produits dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens.
4) Echéancier
La Commission, conformément à la délibération portant sa création, ayant pour objectif de rendre son rapport fin février, deux réunions sont programmées les 15 février à 12 H et le 18 février à 12 H.
La Commission n'ayant pas terminé l'examen du document de travail susvisé, chaque membre est invité à faire part de ses propositions, amendements, compléments pour le mercredi 13 février au soir, sur la deuxième partie du document (à partir de la question
n° 2).
5) Présentation du rapport - Modalités
La Commission a validé la proposition de présenter le rapport établi à la Municipalité et à la Commission Culture ; Mme SCHOELLER et M. CYPRIANI étant chargés de faire la présentation en Municipalité et M. GIRERD, Vice-Président de la Commission, en Commission Culture.
Le Secrétaire,
Benoît CYPRIANI.
PJ : Document de travail amendé Page 212
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Besancon 47 |
Compte rendu de réunion Besançonle18février2013
Intitulé : Commission Transparence Réunion du 15 février 2013
Présents : Mme SCHOELLER, M. GIRERD, Mme FAIVRE-PETITJEAN, M. CYPRIANI, Mme THIEBAUT, M. GENDRAUD, M. LOYAT, Mme FELLMANN, M. AYACHE, M. RUYSSEN, M. BILLOT, Mme PORASZKA.
Absente excusée : Mme JOLY.
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La présente réunion avait pour objet d'analyser les contributions des membres de la Commission et de poursuivre l'examen et la rédaction de la partie deux du document de travail.
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i - Examen des contributions
1) Contributions de M. GIRERD,
a) Synthèse des éléments çoncernant la vente de l'oeuvre «Le Dédale». Ce document sera annexé au rapport établi par la Commission.
Ce document est complété et corrigé en séance - voir document ci-joint.
b) Constats généraux
- Points 1 et 2 concernant un audit sur l'Art contemporain et une politique globale d'aide à l'ara contemporain - Renvoi devant la Commission Culture
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2, rue Mégevand 25034 Besançon Cedex |
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- Point n° 3 - Les bilans quantitatifs et qualitatifs 2009-2010-2011 ont bien été fournis. Seuls les éléments 2012 ne l'ont pas encore été. Ils seront demandés à l'Association.
- Point n° 4 - II est noté un décalage dans la production des bilans, entre la date contractuelle et la date réelle de remise des documents.
Ce point fera l'objet d'une remarque et d'une préconisation.
- Point n° 5 - Concernant la demande du rapport d'inspection auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ; point sans fondement. La DRAC a suspendu l'inspection.
- Point n° 6 - Concernant l'avenant au contrat de mécénat signé entre l'artiste et l'Association Pavé dans la Mare, ce point est développé dans le rapport.
- Point n° 7 relatif au pourcentage de rétrocession entre le Pavé dans la Mare et l'artiste. L'observation sera reprise mais les sommes seront rajoutées pour plus de clarté.
- Point n° 8 - Concernant tes éléments d'information transmis à la Commission CulturQ sur les conditions d'acquisition du dédale, les explications sont à nouveau apportées sur le déroulement de la Commission et les éléments fournis. II est pris acte des observations formulées et des réponses apportées.
- Points n° 9 et 10 - Une ambiguïté est soulevée entre délégation de signature et délégation de pouvoir. Ce point sera revu et évoqué dans le rapport.
2) Contributions de Mme FAIVRE-PETITJEAN
a) Document n° 44 - Evolution des subventions
Le graphique d'évolution des subventions sera complété pour l'année 2012.
b) Document n° 25
Il n'est pas retenu la proposition d'auditionner, par la Commission, un représentant de la Région. En effet, selon l'échéancier, il paraît difficiled'auditer un élu de la Région dans.des délais courts. Par ailleurs, l'opération Shangaï a été financée dans le cadre de la coopération décentralisée et non par la délégation Culture.
La rédaction page 6 Conclusion reste à valider pour la partie - «les subventions spécifiques (Etat-Région) requises ont équilibré les dépenses que l'Association a cherché à limiter».
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c) Questions sur le mécénat
il est précisé que la. Citadelle a engagé une action artistique (exposition) en partenariat avec le Pavé dans la Mare, dans le cadre d'un projet culturel.
d) Délégation de signature
L'ambiguïté Délégation de pouvoir et Délégation de signature sera évoquée dans le rapport.
II - Document de travail
La relecture du document de travail a été reprise et quelques correctifs ont été apportés. Voir document ci-joint dûment corrigé.
III - Documents sollicités
Les documents suivants ont été sollicités :
- graphique d'évolution des subventions complété pour l'année 2012,
- bilan quantitatif qualitatif 2012,
- état des dépenses des comptes 6251 - Voyages et déplacements 2002010-2011 avec justificatifs associés.
Le Secrétaire,
Benoît CYPRIANI.
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Vile de
Besancon
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Compte rendu de réunion Besançon le 21 février 2013
intitulé : Commission Transparence Réunion du 18 février 2013
Présents : Mme SCHOELLER, M. GIRERD, Mme FAIVRE-PETITJEAN, M. LOYAT, M. GENDRAUD, M. CYPRIANI, Mme THIEBAUT, M. RUYSSEN, M. BILLOT, Mme PORASZKA.
Absents excusés : Mme JOLY, Mme FELLMANN, M. APACHE.
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La présente réunion avait pour objet la poursuite de la rédaction du document de relevé de conclusions de la Commission.
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- Echanges
Mme FAIVRE-PETITJEAN formule plusieurs observations :
- Elle aurait apprécié davantage de contributions de la part des autres membres,
- A la relecture des divers documents fournis, elle fait part de certaines interrogations qui subsistent concernant «l'opération» Chine. En effet pour sa part, les tableaux des bilans financiers 2009 (document 43) comportent certaines imprécisions sur la nature des financements.
- Elle s'interroge également sur le fait de savoir si cette-opération n'a pas généré un déficit mettant l'Association en difficulté financière durable,
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Enfin, Mme FAIVRE-PETITJEAN renouvelle son souhait de rencontrer un représentant de la Région, d'une part sur la participation de la Région au financement de l'opération en Chine, et d'autre part sur les financements futurs à l'Association.
M. LOYAT ne partage pas ces remarques et précise :
- que rien ne permet de dire que l'action en Chine ait mis l'Association en difficulté financière, car la quasi totalité des dépenses étaient financées par la Région et le Ministère des Affaires Etrangères.
- que l'objet de la Commission ne comprend pas en soi le traitement de l'avenir du Pavé dans la Mare, même si quelques préconisations peuvent concerner une approche future et
- que les préconisations dans le relevé de conclusions devront être partagées.
M. RUYSSEN évoque pour sa part la situation financière du Pavé dans la Mare, qui était déjà fragile avant l'opération Chine, et les subventions fléchées sur cette opération qui lui ont permis de l'équilibrer.
M. GiRERD, en ce qui le concerne, note parfois une discordance entre comptabilité analytique et comptabilité d'exploitation.
Chacun s'accorde alors à demander au Pavé dans la Mare un tableau plus complet sur le bilan de l'opération Chine, faisant apparaître clairement les participations de la Ville.
En ce qui concerne l'audition d'un représentant de la Région, cela fera l'objet d'une recommandation dans le rapport, tendant à ce que la Ville rencontre les autres financeurs.
11 - Préconisations
La Commission entend faire les préconisations suivantes et propose à ce titre :
- la Commission constate que le dispositif du Comité d'experts ne fonctionne plus. Elle préconise de redéfinir une politique d'art contemporain en fixant de manière précise des objectifs et des modalités d'intervention, en tenant compte des différents partenaires et du FRAC et propose le maintien du Comité d'experts pour l'achat d'oeuvres par la Ville,
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- la rencontre des différents partenaires financeurs pour évoquer ensemble l'avenir du Pavé dans la Mare dans le cadre des politiques culturelles et pour définir les modalités de soutien de l'Association par le biais de convention multipartite et pluriannuelle,
- en cas d'acquisition d'oeuvre d'art par la Ville, l'achat et le paiement auprès de l'artiste lui-même,
- la production des plans de financement et des documents comptables distinguant clairement les mécénats financiers et les mécénats en apport en nature,
- une comptabilité analytique par opération spécifique ou par opération faisant l'objet de financements fléchés,
- le respect des modalités contractuelles d'évaluation et à cet égard veiller à la plus grande rigueur dans la rédaction des conventions,
- le principe de la remise de documents avant la réunion de la Commission Culture, de manière à ce que la Commission bénéficie davantage d'éléments d'information avant la tenue de sa réunion_
Toutes ces préconisations, remarques seront développées dans le relevé de conclusions. Enfin, la Commission entend par ailleurs souligner :
- le climat serein ayant régné au sein de la Commission,
- l'accès à tous les documents demandés,
- le rôle des services qui ont apporté toute l'aide à son bon fonctionnement,
- une démarche d'analyse et d'amélioration des relations contractuelles Ville/Association qui pourrait être transférable au suivi de l'ensemble des associations subventionnées.
Le Secrétaire,
Benoît CYPRIANI.
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COMMISSION SPÉCIALE TRANSPARENCE
Relations Ville 1 Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare
RELEVÉ DE CONCLUSIONS
Préambule
La Ville de Besançon apporte depuis 1999 son appui à l'action de l'association bisontine «Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare», créée en 1994 pour la promotion de l'art contemporain à Besançon et en Franche-Comté avec des activités de soutien aux artistes, d'organisation d'expositions ou de résidences, d'échanges internationaux et de médiation auprès des publics notamment scolaires.
Cette association, membre du réseau des Centres d'Art Contemporains est également soutenue régulièrement depuis plus de 10 ans par l'Etat, la Région de Franche-Comté et le Département du Doubs.
Elle est présidée depuis 2011 par M. Grégoire HUGEL et dirigée depuis sa création par Mme Corinne LAPP-DAHOUI, épouse d'Yves-Michel DAHOUI, Adjoint au Maire chargé de la Culture et du Patrimoine.
Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2012, des élus ont questionné le Maire sur des décisions municipales concernant l'association ainsi que sur le financement de certaines activités, notamment la production/vente d'oeuvres d'art et l'organisation d'échanges internationaux.
Suite à cette interpellation et pour garantir l'accès de l'ensemble des élus à une information complète sur le dossier, le Maire a proposé lors du Conseil Municipal suivant, le 12 novembre 2012, la création d'une «commission spéciale transparence» chargée d'étudier les relations financières et partenariales entre l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare et la Ville et de remettre, à l'issue de ses travaux, un rapport diffusé à chaque membre du Conseil Municipal.
I - La Commission Spéciale Transparence composition, fonctionnement
La commission a été créée et constituée par délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2012 conformément à l'article 2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article 22 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
1. 1 - Composition
Présidée par le Maire, elle est composée de 9 membres. 7 membres de la majorité municipale :
- Marie-Noëlle SCHOELLER
- Didier GENDRAUD - Michel LOYAT
- Françoise FELLMANN
- Benoît CYPRIANI
- Catherine THIEBAUT
- Solange JOLY
2 membres de l'opposition municipale :
- Odile FAIVRE-PETITJEAN - Jean-Marie GIRERD
Les membres de la commission sont assistés à titre d'experts de :
- Patrick AYACHE DGS Ville de Besançon
- Baudouin RUYSSEN DGAS Pôle Gestion
- Roland BILLOT DGAS Pôle Culture Tourisme
- Marie-France PORASZKA Directrice Coordination Administrative
Sa durée est fixée à 3 mois à compter de la décision rendue exécutoire, soit jusqu'au 20 février 2013.
Son installation s'est effectuée le 19 novembre 2012 avec les désignations de :
- Mme SCHOELLER 1è' Vice-présidente
- M. GIRERD 2ème Vice-président
- M. CYPRIANI secrétaire
1.2 - Fonctionnement
Elle a tenu 10 réunions avec les ordres du jour suivants :
19 novembre 2012
- installation
- désignation
- définition du périmètre, du domaine et de la période d'investigation
- méthode de travail
- calendrier
- 30 novembre 2012
- examen des dossiers remis les 19 et 30 novembre
- précisions sur le périmètre et la méthode
- identification des documents supplémentaires à rechercher
15 décembre 2012
- définition des questionnements
- première approche de la structuration du rapport final
- identification des personnes à auditer
- calendrier
11 janvier 2013
- questions complémentaires suite .à l'étude des documents remis en décembre
- préparation des rencontres avec M. Grégoire HUGEL, Président de
l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare et de M. Lazare
PAUPERT, Directeur Régional des Affaires Culturelles Franche-Comté
- présentation du document de travail «cadre du rapport final».
17 janvier 2013
- Audition de M. Grégoire HUGEL, Président, Grégoire RENAUD, trésorier et Annette GRIESCHE, salariée de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare.
- 23 janvier 2013
- audition de M. Lazare PAUPERT, Directeur Régional des Affaires Culturelles de Franche-Comté accompagné de Corinne GAMBI, conseillère pour les Arts Plastiques
- 8 février 2013
- échéancier définitif
- modalités de présentation du rapport
- première rédaction du rapport final
n préambule
n fonctionnement de la commission, périmètre d'investigation n question n° 1 : la légitimité des subventions municipales ?
15 février 2013
- validation de la rédaction de la première partie du rapport
- question n° 2 : le traitement singulier de l'association ?
18 février 2013
- validation de la rédaction de la question n° 2
- question n° 3 : les préconisations
- première approche de la conclusion finale
- 21 février 2413
- examen des documents demandés à l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare sur les opérations Chine et finalisation de la conclusion 1.c
- validation du document final «relevé de conclusions»
- modalités de présentation et de diffusion - calendrier
Les comptes-rendus validés par l'ensemble des membres de la commission figurent en annexe 1 du présent rapport
Il - Définition du périmètre d'investigation
et du champ des questions
Le Conseil Municipal, par délibération du 12 novembre 2012 a constitué une commission spéciale «chargée d'étudier les relations de la Ville avec l'association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare en sa qualité d'association subventionnée» et dont l'objet est le contrôle par la Ville de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare au regard des dispositions fixées à l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
«Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui lui a accordée».
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui e mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître le résultat de leur activité...».
11.1 - Conflit d'intérêt et prise illégale d'intérêt
La commission a pris connaissance d'une note de la Direction de la Coordination Administrative sur les notions juridiques de «conflit d'intérêts» et de «prise illégale d'intérêts».
Une procédure judiciaire étant actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Besançon, la commission a convenu d'évoquer cette problématique à travers la question portant sur l'existence ou non d'un traitement particulier réservé par la Ville à l'Association.
11.2 - Définition d'un centre d'art
La commission a constaté que la dénomination «centre d'art» ne correspondait pas à une définition officielle ni à une labellisation.
Des structures, de statuts très divers, interviennent dans le champ de l'art contemporain, peuvent porter ou non cette appellation et adhèrent ou non à l'Association de Défense des Centres d'Art (ADCA).
Le Ministère de la Culture décide du conventionnement des structures d'art contemporain sur la base des critères de sa circulaire du 9 mars 2011 indépendamment de leur intitulé ou de leur appartenance à l'ADCA. Cette circulaire, par le cahier des missions et des charges qui lui est annexé, précise les missions des centres d'art.
11.3 - Périmètre d'investigation
La commission a considéré que ses investigations devaient l'amener à évoquer :
- le fonctionnement associatif et financier, les missions et les activités de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare
- les politiques culturelles en matière d'art contemporain de l'Etat - Région - Département - Ville et les relations contractuelles avec l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare avec ces différents partenaires
- les missions, les activités et le financement des associations équivalentes de type «centres d'art contemporains» au plan national
- la politique d'acquisition d'oeuvres par la Ville de Besançon et l'évolution des dispositifs «Fonds d'Embellissement Urbain (FEU)» et «Art dans la Ville»
- les relations Ville/Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare
- la situation financière de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare en décembre 2012 et les perspectives d'évolution.
La commission a examiné un ensemble de documents dont la liste figure en annexe 2 du présent rapport.
11.4 - Champ des questions
La commission a souhaité structurer son rapport final sur la base de réponses à apporter à 3 types de questions :
- Question n° 1 : l'association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare, par son statut, son fonctionnement, ses missions et ses activités remplit-elle les conditions pour percevoir des subventions régulières de la Ville de Besançon dans le cadre de sa politique culturelle et éducative ?
- Question n° 2: l'association a-t-elle fait l'objet d'un traitement particulièrement favorable par la Ville au cours des dernières années, s'agissant des prises de décisions, du niveau ou de l'évolution des aides accordées, du niveau et des modalités du contrôle effectué ?
- Questions n° 3: quelles sont les préconisations ou recommandations de la commission sur les relations futures entre l'association et la Ville ?
III - Question n° 1 : la légitimité des subventions municipales ?
L'association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare, par son statut, son fonctionnement, ses missions et ses activités remplit-elle les conditions pour percevoir des subventions régulières de la Ville de Besançon dans le cadre de sa politique culturelle et éducative ?
Question 1.a :
Le fonctionnement régulier de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare est-il conforme à son statut associatif ?
Documents examinés :
statuts
- règlement intérieur
- procès-verbaux des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales. Audition de M. Grégoire HUGEL, Président de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare II ressort que :
sur la signature de documents officiels (conventions Ville, contrat «DÉDALE»,...) et les délégations de signature :
Il est produit des documents portant délégation des présidents successifs à la directrice. La commission constate que, tout en limitant bien les délégations à certaines signatures et représentations, la formulation de ces documents peut engendrer une confusion avec les délégations de pouvoir prévues aux statuts.
sur la présence de M. Guy WEINMAN au sein de l'association :
Un compte rendu le mentionnait comme démissionnaire mais il est précisé que
M. WEINMAN a démissionné de son poste de trésorier tout en restant membre du Conseil d'Administration.
Conclusion de la commission
La commission valide un fonctionnement associatif conforme en notant que la
formulation des délégations doit faire l'objet de corrections pour lever toute ambiguïté.
Question 1.b :
Les missions de l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare sont-elles conformes à l'objet de l'association défini à l'article 2 de ses statuts ?
Documents examinés :
rapports d'activités statuts
Conclusion de la commission :
La commission valide la conformité des missions aux buts et objectifs déclarés de l'association sur la base de ses statuts.
Question 1.e :
Les missions et les activités de l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare, y compris l'action internationale (projet Shanghai 200912011) et la productionlvente d'oeuvres s'inscrivent-elles dans un champ de compétence relevant habituellement des politiques publiques et notamment de la politique culturelle et éducative de la Ville de Besançon ?
Documents examinés :
- rapports d'activités
étude sur les Centres d'Art en France
- cahier des charges Ministère de la Culture pour les centres d'arts conventionnés
- récapitulatif des financements publics 2001/2012
conventions Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare /financeurs
schéma d'orientation pour la culture Ville de Besançon 2010-2020.
A - Sur l'action internationale à Shanghai
M. Grégoire HUGEL, Président de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare a précisé que :
- le projet ne portait pas seulement sur un déplacement à Shanghai mais sur un projet global de 4 années qui a eu lieu à Besançon avec l'accueil d'artistes chinois et en Chine avec l'accueil d'artistes français.
-
53 000 € de subventions fléchées sur les déplacements et l'hébergement ont été obtenues par l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Région au titre de la coopération décentralisée, avec également des financements dans le cadre de contrats de mécénat pour la production d'artistes.o
o
la Ville n'était pas intervenue dans le financement spécifique de ce projet.
tout avait été mis oeuvre pour limiter les dépenses et optimiser les moyens (appartement plutôt qu'hôtel pour permettre l'entrepôt d'oeuvres, la sous-location pour rentabiliser l'occupation).
- la diffusion d'art contemporain à l'international figure bien, selon l'association, dans les missions d'un centre d'art.
M. Lazare PAUPERT, Directeur Régional des Affaires Culturelles Franche-Comté a précisé que :
o selon la circulaire du Ministère du 9 mars 2011 sur le conventionnement des centres d'art, l'action internationale figure au titre des actions en réseau et non au titre des missions principales ou secondaires
- l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare n'est pas illégitime à conduire une telle action d'autant que, n'étant pas conventionnée, elle est libre de ses orientations
- la DRAC l'a cependant toujours incité à se recentrer prioritairement sur ses missions de base sachant que ses moyens semblent limités et qu'une action internationale pertinente pourrait être conduite avec des enjeux financiers moins lourds (liens avec la Suisse par exemple).
Action internationale Shanghai : conclusion de la commission La commission a pris note que :
- l'opération Shanghai s'inscrit dans les actions en réseau de l'association qui se définit comme un centre d'art (cf. cahier des missions et des charges annexé à la circulaire du 9 mars 2011 sus-évoquée)
les subventions spécifiques (Etat, Région) reçues ont financé la part essentielle des dépenses que l'association a cherché à limiter
la DRAC n'a pas suivi ce dossier qu'elle n'a pas jugé prioritaire mais l'Etat est intervenu avec des financements du Ministère des Affaires Etrangères une partie des subventions annuelles de la Ville a contribué à financer certaines dépenses et la mobilisation de la structure permanente sur une opération qui peut s'inscrire dans le volet «action internationale» du Schéma d'Orientations pour la Culture de la Ville.
La commission retient la légitimité de l'opération Shanghai qui correspond à des actions d'un centre d'art. L'opération correspond aux objectifs de l'association.
B - Sur la production et la vente d'oeuvres
M. Grégoire HUGEL, Président de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare a précisé que:
- toutes les oeuvres vendues par l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare ont été coproduites
- l'Association n'exerce aucunement les activités de galerie d'art. La
vente des oeuvres ne vise pas à dégager des bénéfices mais à
rembourser si cela est possible les coûts engagés pour la production.
- la valeur des oeuvres correspond à une valeur de production et n'est
pas une valeur commerciale, cette dernière peut donc être au-dessus
ou en dessous de la valeur de production.
- la vente d'oeuvres est une obligation pour l'Association afin de compenser le manque de recettes et de subventions pour financer la structure et son fonctionnement courant. Mais cette activité reste marginale comme l'atteste la liste très limitée d'oeuvres vendues dans les dernières années.
M. Lazare PAUPERT, Directeur Régional des Affaires Culturelles t=ranche-Comté a précisé que :
o la production d'oeuvres figure dans les missions principales d'un centre d'art, au titre du soutien aux artistes et non comme une activité commerciale de type galerie
- la circulaire du 9 mars 2011 stipule qu'un contrat doit intervenir entre le centre d'art et l'artiste selon un modèle type de contrat de production conçu par une association professionnelle nommée CIPAC
- si l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare était conventionnée, la DRAC lui formulerait des observations sur sa démarche qui s'apparente parfois à une démarche de galerie. L'ambiguïté remonte à l'année 2005, année- à partir de laquelle l'Association a mis en place des activités de vente et de prêt d'oeuvres aux entreprises, ce qui a rendu plus floue fa lisibilité de l'action de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare.
- la DRAC reconnaît que l'Association a réussi à mobiliser un important mécénat auprès des entreprises.
Conclusion de la commission : La commission a pris note que :
la production d'oeuvres fait partie des missions de base d'un centre d'art au titre du soutien aux artistes
la vente des oeuvres doit être réalisée par l'artiste et ne pas engendrer de bénéfice pour le centre d'art
l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare a produit et vendu des oeuvres et cette activité, même marginale, lui est nécessaire en l'état actuel pour assurer son équilibre de fonctionnement.
Elle conclut que si l'activité de production est conforme aux missions, les conditions de vente des oeuvres directement par l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare et le calcul de certaines rétributions créent une ambiguïté et un risque de confusion avec le rôle commercial d'une galerie.
Conclusion générale sur question n° 1 :
Le fonctionnement de l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare, la nature de ses activités, leur place dans la politique culturelle de la Ville, les conditions de leur réalisation et le soutien obtenu de l'Etat, des autres collectivités territoriales et d'entreprises du secteur privé justifient l'aide régulière de la Ville à l'association.
Son action internationale et notamment l'opération Shanghai 2009/2011 relève d'une action de promotion de l'art contemporain et de l'accompagnement de jeunes artistes. Elle a été réalisée essentiellement avec des subventions spécifiques Etat et Région. L'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare a mobilisé un important mécénat privé pour la production d'oeuvres en soutien à la création de jeunes artistes.
Une vigilance est à exercer sur le respect du projet culturel initial compte tenu d'un risque de dérive vers des activités rémunératrices de vente d'oeuvres visant à assurer l'équilibre financier de la structure.
IV - Question n° 2 : le traitement singulier de l'association ?
L'association a-t-elle fait l'objet d'un traitement particulièrement favorable par la Ville au cours des dernières années, s'agissant des prises de décisions, du niveau ou de l'évolution des aides accordées, du niveau et des modalités du contrôle effectué ?
Question 2.a :
Les modalités formelles d'élaboration et de prise des décisions de la Ville ont-elles respecté les principes en vigueur à la Ville de Besançon ?
Documents examinés :
compte rendu Municipalité du 3 janvier 2011
- rapport et compte rendu Municipalité du 21 mai 2012
délibération du 20/09/2012
- conventions triennales d'objectifs et de moyens 2009/2011 et 2012/2014.
Conclusion de la commission :
La commission a pu constater que toutes les procédures en vigueur pour des associations de même niveau de soutien ont été appliquées au suivi du dossier de l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare
Question 2.b :
Les montants et le niveau d'évolution des subventions annuelles versées par la Ville entre 2001 et 2012 à l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare traduisent-ils des choix politiques ou révèlent-ils un avantage non justifié ? Les décisions de la Ville ont-elles procuré à l'Association un avantage particulier par rapport à d'autres associations ou structures équivalentes ?
Examen des documents :
- subventions culturelles 2001/2012
- évolution inflation sur la période
- redéploiement crédits Grand Evènement en 2010
Conclusion de la commission : Compte tenu :
du financement moyen des centres d'art en France,
du niveau des aides apportées régulièrement par les autres financeurs publics,
des aides versées aux autres associations du secteur culturel,
de leur évolution constatée de 2001 à 2011,
- de l'engagement supplémentaire décidé en juin 2012 par la Région, le Département et la Ville
L'aide financière annuelle de base de la Ville à l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare est à un niveau cohérent avec une orientation de sa politique culturelle.
La commission note une augmentation significative de cette aide en 2012 à la suite de la décision du Conseil Municipal du 25 septembre adoptée à la majorité de ses membres.
Question 2.c :
Sous quelles conditions l'aide municipale peut-elle être amenée à évoluer pour tenir compte des décisions des autres financeurs publics et de la demande de l'association de pérenniser sa structure et ses activités ?
Documents examinés :
- ensemble des documents financiers
récapitulatif des financements publics 2001/2012
- situation de trésorerie décembre 2012
subventions culturelles 2001-2012
La commission a pris en compte la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2012 qui, à travers la signature d'une nouvelle convention triennale 2012-2014, décidait d'augmenter l'aide annuelle de base de 40 à 65 K€ pour répondre à la sollicitation de l'association dans le cadre d'un engagement conjoint des financeurs suite à une table ronde organisée le 10 juin 2012.
M. Grégoire HUGEL, Président de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare a indiqué que:
- un centre d'art ne peut exister que s'il bénéficie d'un soutien financier public à la hauteur de ses besoins de fonctionnement de structure. Le déficit structurel de l'association lié à l'insuffisance des financements publics pour couvrir ses dépenses de fonctionnement l'oblige à rechercher en permanence des sources nouvelles de financement avec une perte d'énergie et de cohérence préjudiciable à la réalisation de ses missions. D'où la demande de l'association en décembre 2011 et l'organisation d'un tour de table en juin 2012 entre la Ville, le Département, la Région et l'Etat pour obtenir un renforcement de l'aide publique de 100 K€ supplémentaires
- les financements privés sont aléatoires en fonction des projets artistiques développés, de la situation économique des entreprises et de divers aléas
- l'association s'oblige à une gestion rigoureuse et équilibrée, les choix artistiques de la directrice étant toujours en adéquation avec les moyens existants
- l'Association est prête à apporter son concours et à collaborer avec le FRAC.
o le conventionnement avec l'Etat apporterait la stabilité à l'association, et fait l'objet d'une forte demande de l'association. La suspension de l'instruction du dossier par l'Etat est perturbante pour l'association; l'objectif étant de pérenniser le fonctionnement de l'association par la pérennisation de financements.
M. Lazare PAUPERT, Directeur Régional des Affaires Culturelles a, pour sa part, indiqué que :
- la DRAC n'avait pas répondu positivement, en décembre 2011, à la demande d'aide supplémentaire dans le contexte de réduction de ses moyens financiers et d'un devoir de priorité envers les structures reconnues et déjà conventionnées (FRAC, CRAC de Montbéliard et Espace Gantner)
- la DRAC sollicite l'association pour obtenir des projets plus structurés autour d'actions menées dans le cadre des priorités définies par la DRAC et le Ministère (ex : la DRAC est favorable aux interventions de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare en milieu scolaire).
- la DRAC a des réserves à exprimer sur les orientations de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare, au regard de la cohérence et de la continuité de ses actions, et de ses recherches d'opportunités de financement. Dans ce contexte, la DRAC n'envisage donc pas d'augmenter ses subventions à l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare, mais s'oriente vers une réduction à des seules aides à projets.
- l'inspection engagée par l'Etat répondait à une demande des partenaires locaux, mais ne résultait pas d'une initiative de la DRAC qui n'est pas optimiste quant au résultat considérant que les activités diverses de l'association ne cadrent pas totalement avec les critères définis par le Ministère.
- l'inspection a été suspendue compte tenu de l'agitation autour de l'Association, du manque de sérénité nécessaire et du risque d'instrumentalisation de la réponse de l'Etat.
Conclusion de la commission : La commission note que :
la pérennité de l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare dans sa structure actuelle et avec ce niveau d'activités est conditionnée par l'augmentation des financements publics réguliers
- la DRAC Franche Comté reste très réservée sur les orientations de
l'Association et n'entend pas s'engager dans une aide supplémentaire.
- la suspension du rapport du Ministère de la Culture laisse une incertitude
sur la possibilité du conventionnement de l'Association.
Au vu des appréciations portées notamment par la DRAC, la commission constate des incertitudes sur l'avenir de l'association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare.
Question 2.d :
Les conditions d'acquisition de l'oeuvre «DEDALE» de Gilles PICOUET coproduites dans le cadre d'une convention SA MANTION - Association Sauf'Art-Le Pavé dans la Mare - Gilles PICOUET, sont-elles conformes aux règles financières des collectivités, aux principes en vigueur dans le marché de l'art pour la production/vente d'oeuvres et aux objectifs du dispositif «Art dans la Ville» ?
Documents examinés :
Tableau récapitulatif des différentes opérations 2010/2011 du programme Art dans la Ville et de l'acquisition de «Dédale» par la Ville
- ensemble des documents sur le dispositif Art dans la Ville et ses évolutions article «Entreprise» et interview Denis SCHNOEBELEN, PDG entreprise MANTION
contrat de création et d'exploitation de l'oeuvre «DEDALE»,
- avenant du 11 juillet 2011 sur les conditions de vente à la Ville.
M. Grégoire HUGEL, Président de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare a précisé que:
o la convention tripartite sur la production et l'exploitation de «DEDALE»
mentionne que l'artiste s'engage à reverser, en cas de vente, 30 % du
montant HT. L'avenant signé seulement par l'artiste et l'Association
mentionne un reversement de 25 000 € sur une vente de 50 000 €.
- la production de cette oeuvre a représenté 2 ans et demi de travail et environ 30 000 €. Le prix de vente initial de 100 K€ a baissé à 50 K€, pour permettre de trouver plus facilement un acheteur et il y a donc eu modification du pourcentage de rétrocession.
M. Lazare PAUPERT, Directeur Régional des Affaires Culturelles a précisé que :
- la DRAC n'avait pas eu connaissance des conditions spécifiques de vente de «DEDALE»
- les contrats contiennent de manière générale une clause de propriété de l'oeuvre stipulant que l'artiste reste propriétaire, même si l'oeuvre est coproduite avec un centre d'art. La vente doit s'effectuer soit par l'artiste lui-même, soit par la galerie représentant l'artiste. Les frais de coproduction de l'oeuvre sont donc récupérés par le centre d'art auprès de l'artiste sur le prix de vente, selon les termes du contrat.
Conclusion de la commission : La commission a noté que :
suite à l'avis de la commission d'experts du programme «Art dans la ville» le Conseil Municipal du 7 juillet 2011 a décidé de l'achat pour un montant de 50 K€ de l'oeuvre de Gilles PICOUET «DEDALE» dont le seul coût de production est évalué à 200 K€ au minimum
l'avenant signé seulement entre l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare et Gilles PICOUET définissant la vente par l'Association et la répartition du produit à 50 % pour chaque partie est conclu le 11 juillet 2011
les règles habituelles et les recommandations du Ministère de la Culture portent sur une vente des oeuvres par les artistes eux-mêmes avec, en cas de coproduction, rétrocession au Centre d'Art du montant de ses dépenses directes engagées
La commission note le respect des procédures de choix et d'acquisition de «DEDALE» par la Ville mais constate une anomalie dans la formulation du contrat entre l'Association Sauf-Art - Le Pavé dans la Mare et l'artiste au regard des règles habituellement en vigueur pour la vente d'oeuvres d'art coproduites avec un centre d'art.
Question 2.e :
Le suivi de l'Association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare, de ses activités et de sa situation financière est-il effectué dans des conditions conformes
aux règles en vigueur et à la convention d'objectifs et de moyens et
semblables à ce qui se pratique pour les autres associations soutenues à des niveaux financiers équivalents ?
Documents examinés :
conventions triennales, avenants, conventions CLEA rapport contrôle financier
Conclusion de la commission :
Au regard des termes des contrats d'objectifs et de moyens, la commission apporte deux remarques :
la production du bilan 2012 est postérieure à la date de novembre 2012 indiquée dans la convention.
- l'évaluation annuelle réalisée par la Ville ne fait pas l'objet d'un rapport écrit.
La commission constate que le dossier de l'Association SaufArt - Le Pavé dans la
Mare a fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle régulier avec des procédures identiques à celles appliquées à toutes associations bénéficiant d'un niveau équivalent de soutien.
Conclusion générale sur la question n° 2
La commission note que l'association a reçu en septembre 2012 une aide supplémentaire significative mais constate qu'il n'apparaît pas qu'elle aurait bénéficié d'un traitement spécifique.
Il est noté simplement que les conditions de vente de l'oeuvre «DEDALE» n'étaient pas conformes aux usages en vigueur et que l'acquisition aurait dû avoir lieu entre la Ville et l'artiste Gilles PICOUET. La commission précise qu'en cas d'acquisition d'une oeuvre produite dans le cadre d'un partenariat avec un Centre d'Art, le paiement doit obligatoirement être fait directement à l'artiste.
Il est noté également que la pérennité de l'association Sauf Art - Le Pavé dans la Mare n'est pas assurée et que l'Etat reste réservé sur la cohérence du projet artistique et culturel et sa conformité avec les critères de la circulaire du 9 mars 2011 sur le conventionnement des Centres d'Art par le Ministère.
V - Question n° 3 : les préconisations sur les relations Ville/
Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare ?
Quelles sont les préconisations ou recommandations de la commission sur les relations futures entre l'association et la Ville ?
Préconisation 3.a :
Sur les modalités de prise de décision par la Ville concernant l'Association dans les différentes instances : commission culturelle, comité d'experts, Municipalité, Conseil Municipal,....
- la commission rappelle la nécessité de respecter les délais de transmission des dossiers aux membres des commissions municipales afin de leur permettre de les étudier et de prendre des décisions en connaissance de cause : recommandation générale appuyée sur l'exemple de la Commission Culturelle du 28 juin 2011 qui a reçu seulement en séance le projet de délibération d'acquisition de l'oeuvre «DEDALE» proposé par le Comité d'Experts suite à sa réunion du 27 juin.
Préconisation 3.b :
Sur les relations contractuelles entre la Ville et l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare, l'amélioration de leur contenu et des modalités de suivi.
- la commission demande à la Ville, dans la rédaction des conventions d'objectifs, d'inscrire un calendrier réaliste de remise des documents par les associations (projets, prévisionnel, bilans d'activités, bilans comptables, ...) afin d'éviter le décalage constaté pour le dossier bilan 2012 de l'Association entre une obligation de remise d'un bilan pour fin novembre 2012 et sa remise réelle en février 2013.
la commission demande à la Ville de mieux préciser les modalités d'évaluation annuelle des conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les associations. Si la production d'un rapport annuel d'évaluation par les services de la Ville est inscrite dans la convention comme indiquée dans celle de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare, la commission demande à la Ville de faire produire ce rapport lors de l'examen de la nouvelle demande de subvention de l'association.
la commission demande à la Ville de veiller à la validité des signatures des documents présentés par les associations et, en cas de signature par un autre représentant que le responsable légal connu, d'annexer les délégations de signature après vérification de leur conformité.
- la commission demande à la Ville de veiller à faire présenter par les associations des éléments comptables analytiques identifiant les dépenses et recettes des actions ou opérations ayant fait l'objet de financements spécifiques en faisant apparaître au besoin la part des charges générales mobilisées (exemple Opération Chine 200912010/2011 de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare.
la commission demande à la Ville de faire présenter des plans de financement et des documents comptables différenciant clairement les mécénats financiers et les mécénats de production ou apports en nature.
la commission recommande à la Ville pour 2013 et les années suivantes, de prendre contact avec la Région de Franche-Comté et le Département du Doubs pour faire préciser leur position et formaliser leur décision quant à un soutien de l'association par ces collectivités dans la durée.
Préconisation 3.c
Sur les conditions d'acquisition d'oeuvres ayant fait l'objet de coproductions artisteslmécèneslAssociation Sauf Art - Le Pavé dans la Mare
la commission préconise de maintenir, dans la procédure d'acquisition d'oeuvres par la Ville de Besançon (hors acquisition pour les fonds muséaux), l'instruction préalable des propositions d'acquisition par un Comité d'Experts désigné par le Conseil Municipal.
la commission demande que, pour ces acquisitions, outre les indications sur le créateur de l'oeuvre, le nom du vendeur soit clairement indiqué et qu'au besoin, les élus en charge de l'instruction puissent demander à avoir connaissance des conditions de production, de vente et de rétrocession arrêtées entre le créateur et ses partenaires.
VI - Conclusions générales de la commission
Sur les modalités et conditions de travail, la commission note qu'elle a pu, pour l'accomplissement de sa mission, disposer de tous les documents demandés à l'association et aux services.
Elle précise que les représentants des services en charge de l'assister lui ont assuré toute l'aide nécessaire à son bon fonctionnement.
Sur les deux questions principales ressortant de son champ d'investigation, la commission propose de répondre que, sous réserve d'éléments signalés dans le relevé de conclusions:
- l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare fonctionne conformément à ses statuts associatifs et à son objet. Qu'en gérant avec la transparence nécessaire les moyens publics et privés dont elle dispose, elle inscrit son action dans les politiques publiques en faveur du développement et de la promotion de l'Art Contemporain à Besançon et en Franche-Comté
l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare n'a pas fait l'objet d'un traitement privilégié par la Ville de Besançon et le soutien apporté s'inscrit dans les choix de la politique culturelle de la Ville.
La commission a souhaité émettre des préconisations adressées à la Ville de Besançon, en vue d'améliorer la qualité des documents contractuels entre la Ville et l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare. La commission note que ces recommandations sont transférables au suivi de l'ensemble des associations.
Au regard des points spécifiques évoqués lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2012, la commission entend conclure que :
- compte tenu de l'étude sur le traitement du dossier par la Ville au cours de l'ensemble de la période 2001-2012, aucun élément ne fait apparaître un effet particulier des liens entre la Directrice de l'Association et l'Adjoint en charge de la Culture au cours du mandat 2008-2012
- l'opération Chine 20091201012011, essentiellement financée par la Région et le Ministère des Affaires Etrangères et équilibrée par des ressources propres dont une partie des subventions municipales, s'est déroulée conformément au projet présenté sans avantage personnel pour aucun des membres de l'association
- l'acquisition par la Ville de l'oeuvre «DEDALE» de Gilles PICOUET a été effectuée dans le cadre d'un programme «Art dans la Ville» sur proposition d'un comité d'experts mandaté par le Conseil Municipal. Les termes de la délibération du 7 juillet 2011 ont été respectés. Les anomalies constatées dans les relations contractuelles entre l'association et l'artiste ont créé des perturbations qu'il convient de corriger à l'avenir.
suite à la demande des collectivités, la procédure d'étude du conventionnement de l'Association Sauf'Art - Le Pavé dans la Mare par l'Etat a bien été enclenchée avec l'organisation en septembre 2012 d'une inspection du Ministère de la Culture suspendue suite au débat du Conseil Municipal du 25 septembre 2012. La commission invite l'Etat à reprendre cette procédure et à présenter les conclusions du rapport d'inspection.
L'ensemble des conclusions a été adopté à l'unanimité par les membres de la commission.
Annexe 1
Procès-verbaux des réunions de la commission
Annexe 2
Liste des pièces remises aux membres de la commission spéciale transparence
Besançon le 11 mars 2013
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Les membres de la Commission : |
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Marie-Noëlle SCHOELLER Didier GENDRAUD
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Solange JOLY |
Odile FAIVRE-PETITJEAN |
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